Décisions du Conseil communal

En l'application de l'article 107 de la loi cantonale du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (référendum), la Municipalité porte à la connaissance des électeurs et électrices de la Commune les dernières décisions prises par le Conseil communal :


Décisions du 19 octobre 2017

 

Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l'affichage de l'autorisation de récolte des signatures prévu à l'art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie).

Dates des séances

Prochaine séance : 7 décembre 2017

Dates suivantes déjà retenues :