Arrivée: citoyens suisses
Le nouvel habitant, ou son conjoint, doit se présenter personnellement au guichet, dans les huit jours.
Une taxe de CHF 20.00 (par personne adulte) est perçue.
Outre l'avis d'arrivée et son annexe (à compléter en ligne et imprimer ou disponible à nos guichets), les autres documents à fournir sont :
Célibataire -18ans : acte d'origine ou certificat de famille suisse des parents
Célibataire +18ans : acte d'origine
Marié, divorcé, veuf : certificat de famille suisse ou acte d'origine pour les personnes seules
La présentation d'un certificat de famille suisse est systématiquement requise si l'annonce d'arrivée comprend le conjoint et/ou les enfants mineurs. (Depuis le 1er janvier 2005, le certificat de famille remplace le livret de famille)
Pour les personnes qui souhaitent séjourner à Cudrefin en résidence secondaire tout en conservant leur résidence principale dans une autre commune, la production d'une attestation de résidence (appelée également selon les cantons : attestation de domicile ou d'établissement) délivrée spécifiquement par la commune de résidence principale, est exigée.
Bail à loyer (contrat de location du logement)
A partir du 1er juin 2011, la présentation du bail à loyer (contrat de location du logement) est obligatoire afin de permettre à l'administration communale cudrefinoise de se conformer aux exigences de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres.
Pour les personnes qui sont logées chez des tiers et qui ne disposent pas d'un contrat de location, il convient de fournir une attestation du logeur établie selon le modèle.
Vous pouvez également remplir en ligne puis imprimer le bulletin d'arrivée à Cudrefin, que vous pouvez nous apporter au guichet avec les autres documents requis.
Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :
Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.
Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;
ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou
En complétant la "déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".