Annonce de départ pour les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement C

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1^er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.

Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;

ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou

En complétant la "déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".

En cas de départ de la commune de Cudrefin, il y a lieu de considérer les situations suivantes :

Départ à destination d'une commune suisse

Vous quittez Cudrefin à destination d'une commune suisse :

• Se présenter au guichet, muni de son permis d'établissement C, ou

• Adresser une correspondance et compléter le formulaire "annonce de départ" en mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cudrefin et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, N° d'immeuble, N° postal et localité)

L'annonce de départ est soumise à un émolument de CHF 20.- par personne adulte. Gratuit pour les enfants.

Vous quittez Cudrefin à destination de l'étranger : généralités

Vous quittez Cudrefin à destination de l'étranger : l'autorisation d'établissement (permis C) prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à 4 ans.

Vous ignorez si le séjour à l'étranger sera durable ?

Il convient d'annoncer votre départ provisoire, selon les modalités suivantes :

• L'annonce de départ doit être faite auprès de notre service de contrôle des habitants. Vous devez spécifier qu'il s'agit d'une absence provisoire.

• L'annonce doit être effectuée au plus tard le jour du départ.

• Aucune attestation de départ n'est délivrée pour ce type de situation. Le départ provisoire sera transformé automatiquement en départ définitif après 6 mois d'absence. Durant ces 6 mois, le ressortissant étranger provisoirement absent est considéré comme faisant toujours partie des habitants de Cudrefin, avec les droits et obligations que cela peut engendrer.

Un émolument de CHF 20.- est perçu pour l'annonce de départ provisoire.

En cas de retour dans les 6 mois (dès la date effective du départ) et sur annonce personnelle de l'habitant au guichet, le départ provisoire est annulé.

Aucun émolument ne sera perçu pour l'annulation du départ provisoire et pour le retour.

Vous quittez Cudrefin pour vous rendre à l'étranger temporairement (4 ans au maximum)

Selon les motifs de votre séjour à l'étranger, vous pouvez solliciter l'octroi d'une déclaration d'établissement qui vous confère le droit de revenir en Suisse, dans un délai de 4 ans, et bénéficier de votre permis C à votre retour. Les modalités sont les suivantes :

• Il convient de compléter un formulaire que nous pouvons vous transmettre sur demande. Ce formulaire, accompagné des justificatifs de votre séjour à l'étranger, sera ensuite remis par nos soins au Service de la population du canton de Vaud (Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne) comme objet de sa compétence.

• Il est conseillé de présenter la demande deux voire trois mois avant la date de départ envisagé de telle manière que l'autorité cantonale puisse vous faire connaître sa décision avant votre départ;

• Parallèlement à cette procédure, le départ doit être annoncé dans tous les cas auprès de notre service du contrôle des habitants, en se présentant personnellement à nos guichets, au plus tard le jour du départ.

Il est prévu que vous vous installiez de manière définitive à l'étranger

Dans ce cas, vous annoncez votre départ définitif et serez appelé à compléter un formulaire de départ dit définitif. En principe, un retour en Suisse, dans les 6 mois, pourrait être admis sous certaines conditions.

• L'annonce de départ doit être faite personnellement auprès du contrôle des habitants. Vous devez spécifier qu'il s'agit d'un départ définitif. L'annonce doit être effectuée au plus tard le jour du départ, au plus tôt un mois avant la date du départ effectif. Un formulaire spécifique, remis à nos guichets, sera complété en la circonstance.

• Une attestation de départ est délivrée sur demande, par exemple pour le service des douanes ou encore pour le retrait de la caisse de pension (LPP). Il vous en coûtera CHF 20.-

• Un retour en suisse, dans les 6 mois, peut néanmoins être autorisé sous certaines conditions. Le Service de la population du canton de Vaud peut fournir des renseignements complémentaires.

Un émolument de CHF 20.- est perçu pour l'annonce de départ.

Vous quittez Cudrefin à destination de l'étranger

L'autorisation de séjour prend fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou lorsque l'étranger annonce son départ ou que son séjour est en fait terminé.

• Se présenter au guichet, muni de son permis de séjour, ou

• Adresser une correspondance et compléter le formulaire "annonce de départ" en mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cudrefin et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, N° d'immeuble, N° postal et localité)

L'annonce de départ est soumise à un émolument de CHF 20.- par personne adulte. Gratuit pour les enfants.