Attestation d'établissement

Modalités d'obtention

Le service du contrôle des habitants délivre, conformément à l'article 8 du Règlement du 28 décembre 1983 d'application de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, des attestations d'établissements aux personnes qui en justifient le besoin.

Les attestations ne sont délivrées qu'à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation du document d'identité du requérant.

Procédures

• Se rendre à nos guichets muni d'une pièce de légitimation (carte d'identité, passeport, livret pour étranger ou permis de conduire suisse); l'attestation est délivrée immédiatement pour autant que la procédure d'enregistrement définitif ait été effectuée.

• Par courrier, en indiquant l'identité du titulaire de la déclaration (nom, prénom, date de naissance) ainsi que le nom de l'organisme auquel l'attestation sera remise. Pour toute demande par correspondance, joindre impérativement une copie de la pièce d'identité du requérant ainsi que le montant correspondant à l'émolument (voir le tarif des prestations ci-dessous). A réception de la demande, l'attestation sera transmise par courrier à l'adresse privée de son bénéficiaire.

• Par téléphone, en appelant le numéro de téléphone 026 677 90 10

Tarifs, par déclaration

Pour légitimer un séjour dans une autre commune                                     CHF 20.-

Pour autres motifs (banque, consulat, LPP, service des autos, etc)               CHF 20.-