A partir du 1^er juin 2011, la présentation du bail à loyer (contrat de location du logement) est obligatoire afin de permettre à l'administration communale de se conformer aux exigences de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres.

Pour les personnes qui sont logées chez des tiers et qui ne disposent pas d'un contrat de location, il convient de fournir une attestation du logeur établie selon le modèle disponible au téléchargement.

Pour effectuer l'annonce d'un changement d'adresse à l'intérieur du territoire communal, l'habitant peut se conformer aux procédures suivantes :

• Se présenter au guichet, muni d'une pièce de légitimation, du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, d'une attestation du logeur (modèle à télécharger)

• Adresser par correspondance le bulletin d'annonce de changement d'adresse, accompagné d'une copie du bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, d'une attestation du logeur.

Le changement d'adresse est exempt d'émolument.

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1^er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.

Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;

ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou

En complétant la "déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".