Annonce de départ pour les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis de séjour B, F ou L

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1^er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.

Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;

ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou

En complétant la "déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".

En cas de départ de la commune de Cudrefin, il y a lieu de considérer les situations suivantes :

Vous quittez Cudrefin à destination d'une commune vaudoise

Il convient d'annoncer votre départ, selon les modalités suivantes :

• Se présenter au guichet, muni de son permis de séjour, ou

• Adresser une correspondance et compléter le formulaire "annonce de départ" en mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cudrefin et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, N° d'immeuble, N° postal et localité)

L'annonce de départ est soumise à un émolument de CHF 20.- par personne adulte. Gratuit pour les enfants.

Vous quittez Cudrefin à destination d'une commune hors du canton de Vaud

Il convient d'annoncer votre départ, selon les modalités suivantes :

• Se présenter au guichet, muni de son permis de séjour, ou

• Adresser une correspondance et compléter le formulaire "annonce de départ" en mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cudrefin et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, N° d'immeuble, N° postal et localité)

L'annonce de départ est soumise à un émolument de CHF 20.- par personne adulte. Gratuit pour les enfants.

Vous quittez Cudrefin à destination de l'étranger

L'autorisation de séjour prend fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou lorsque l'étranger annonce son départ ou que son séjour est en fait terminé.

• Se présenter au guichet, muni de son permis de séjour, ou

• Adresser une correspondance et compléter le formulaire "annonce de départ" en mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Cudrefin et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, N° d'immeuble, N° postal et localité)

L'annonce de départ est soumise à un émolument de CHF 20.- par personne adulte. Gratuit pour les enfants.