Décisions du Conseil communal

En l'application des articles 160 et suivants de la Loi sur l'exercice des droits politique (LEDP) du 5 octobre 2021, la Municipalité porte à la connaissance des électeurs et électrices de la Commune que le Conseil communal a pris les décisions ci-dessous:

Décisions du 29 janvier 2026
Préavis 109-2026 : PACom
Préavis 110-2026 : Optimisation de l'accès à la déchetterie
Préavis 111-2026 : Mise à jour du SIT communal et du cadastre souterrain
Préavis 112-2026 : Création d'un cabinet médical au 2ème étage de la Maison de commune
Préavis 114-2026 : Règlement communal sur la gestion des déchets

Décisions du 4 décembre 2025
Préavis 106-2025 : Budget 2026
Préavis 107-2025 : Réfection uniquement du mur Sud du cimetière de Montet
Préavis 108-2025 : Réfection des murs du cimetière de Montet

Décisions du 2 octobre 2025
Préavis 99-2025 : Mise à niveau de l'installation électrique du camping communal
Préavis 100-2025 : Etude pour optimiser l'accès à la déchetterie
Préavis 101-2025 : Augmentation de la capacité d'accueil des bébés à la crèche
Préavis 102-2025 : Règlement du compte épargne "rénovation du Port du Chablais"
Préavis 103-2025 : Règlement communal du personnel
Préavis 104-2025 : Arrêté d'imposition
Préavis 105-2025 : Fixation du traitement et indemnités de la Municipalité et du Conseil

La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d'un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 162, alinéa 1, lettres a et c, ou la publication prévue à l'article 162, alinéa 1, lettre b.

Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public (art. 163 al. 3 LEDP). Les listes de signatures doivent être déposées au greffe municipal dans les trente jours qui suivent l'affichage prévu à l'article 163, alinéa 3.

Les prolongations de délais prévues à l'article 134 alinéa 2 et 3, s'appliquent par analogie. Si le délai référendaire de 60 jours court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si le délai référendaire de 60 jours court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours.

Les comptes ne sont pas soumis à référendum.